Le Tax ID en Thaïlande
Comme de nombreux États modernes, en Thaïlande, le système fiscal repose sur un identifiant numérique unique. Cela permet a l’administration de suivre les détails des activités économiques des contribuables, nationaux et étrangers. Cet identifiant, appelé « Tax ID Thailand », est un numéro unique donné à chaque personne ou entité ayant une responsabilité fiscale en Thaïlande. Cela signifie que même si une personne n’est pas un citoyen, il doit avoir ce numero en cas de responsabilité fiscale thaïlandaise.
Ce numéro fiscal dépasse le simple cadre administratif. c’est un élément clé pour l’ouverture de comptes bancaires, la facturation, l’emploi légal de personnel, la participation à des marchés publics, et bien entendu, la déclaration et le paiement des impôts. La législation thaïlandaise, encadre l’attribution et l’usage du Tax ID thailand.
Avec cet article nous vous guidons dans la compréhension et l’utilisation du Tax ID thailand. Que vous soyez un entrepreneur, un investisseur, ou un expatrié, la connaissance de ce sujet vous permet d’agir en conformité avec la loi.
Qu’est-ce que le Tax ID Thailand ?
Le Tax ID Thailand est un numéro d’identification fiscale attribué par le Department of Revenue. Il est composé de 13 chiffres identiques à leurs cartes d’identité pour les citoyens thaïlandais et composé de 13 chiffres en commençant par 90 ou 99 pour les étrangers. Permet à l’administration fiscale de relier les contribuables à leurs obligations déclaratives et de paiement. Alors toute personnes et entreprise exerçant une activité qui génère des revenus en Thaïlande dois détenir le Tax ID Thailand.
Le Tax ID Thailand concernent aussi toute personne résidant en Thaïlande plus de 180 jours par an, est considérée comme contribuable et doit s’enregistrer pour ce numéro.
Il est important de savoir que le Tax ID n’est pas seulement présent pour la fiscalité sur le revenu. Il concerne aussi la TVA (Value Added Tax), la retenue à la source et d’autres type d’impositions notamment les taxes spécifiques à certaines activités.
Pourquoi le Tax ID Thailand est-il important ?
Le Tax ID Thailand est l’entrée dans le système fiscal thaïlandais. Sans ce numéro, impossible de déposer une déclaration de revenu et de recevoir un remboursement fiscal. De plus, les entreprises doivent indiquer leur Tax ID sur toutes leurs factures officielles. En cas d’omission, les entreprises s’exposent à des pénalités financières.
Pour les personnes physiques, le Tax ID Thailand est aussi requis pour la déclaration annuelle des revenus. Les étrangers titulaires d’un visa de travail doivent le fournir à leur employeur pour permettre la retenue à la source. Sans cela, aucune paie légale n’est envisageable.
Les entreprises, quant à elles, ne peuvent pas enregistrer une société, importer ou exporter, ni participer à un appel d’offres public sans avoir un Tax ID. Ce numéro figure également sur le certificat d’enregistrement fiscal, nécessaire pour toute opération commerciale.
Comment l'obtenir ?
La démarche d’obtention du Tax ID Thailand est relativement simple mais elle peut être différente selon le profil du demandeur.
Pour les personnes physiques (individu) il suffit de se rendre au bureau local du Revenue Department dans les 60 jours suivant l’entrée dans le champ de l’imposition. Les documents à fournir sont généralement :
· Du passeport.
· Du visa en cours de validité.(exemple : visa DTV)
· Un permis de travail (si détenteur)
· Un justificatif de domicile.
· Le formulaire d’enregistrement (Form L.P. 10.1.) remplis.
Lorsqu’il s’agit d’une entité juridique (entreprise, association). La demande doit également être faites dans les 60 jours mais suivant cette fois ci la date de constitution de la société ou le début de l’activité en Thaïlande. Les documents à fournir cette fois sont :
· Certificat d’enregistrement de la société.
· Les statuts de l’entreprise.
· Une preuve de l’adresse officielle (contrat de location signé, facture d’électricité ou d’eau).
· Piece d’identité du représentant légal.
· Lettre de procuration si la demande est faite par un tiers.
Les autorités fiscales délivrent généralement le Tax ID Thailand dans un délai de 3 à 5 jour ouvrable. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de dossier incomplet.
Qui doit demander un Tax ID Thailand ?
Toutes les personnes ou entités soumises à l’impôt doivent posséder un Tax ID Thailand. Cela inclut:
- Les salariés étrangers en Thaïlande.
- Les travailleurs indépendants résidant dans le pays.
- Les entreprises locales ou succursales de sociétés étrangères.
- Les investisseurs immobiliers recevant des revenus locatifs.
- Les étrangers propriétaires de parts dans une société thaïlandaise.
Conséquences du non-respect des obligations fiscales
Ne pas le demander ou ne pas bien l’utiliser expose à différentes sanctions. D’une part, l’article 37 exige des pénalités en cas de retard de la déclaration ou l’établissement de l’impôt. Les amendes peuvent se durcir en cas de récidive, devenant pénale et exposant à un emprisonnement allant jusqu’a un an. Avec cela, l’obtention du Tax ID Thailand est donc un devoir sérieux.
Tax ID Thailand et conventions fiscales bilatérales
La Thaïlande a conclu plus de soixante conventions fiscales avec d’autres États. Ces conventions ont pour but d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Pour pouvoir invoquer les droits issus de ces traités, comme la réduction des retenues à la source ou l’octroi de crédits d’impôt, il est nécessaire de disposer d’un certificat de résidence fiscale et d’un Tax ID Thailand valide.
Les demandes de réduction d’impôt doivent être adressées au Revenue Department, accompagnées des documents requis comme :
· Tax ID Thailand valide.
· Un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale du pays d’origine du demandeur.
· Une Copie du passeport.
· Un Contrat de travail ou preuve de revenus ayant en Thaïlande.
· Une Déclarations de revenus déjà effectuées en Thaîlande. (formulaires PND 91 pour les revenus d’emploi ou PND 90 pour les autres moyens de revenus)
Le décret royal n°300 encadre l’application de ces accords. Il est indispensable de se conformer à ces formalités pour éviter tout redressement ou refus d’exonération.
Tax ID Thailand et transparence internationale
Depuis que la Thaïlande a adhéré au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscale. Elle a renforcé ses obligations en matière de d’identification des contribuables. La Thaïlande Tax ID est au cœur du système. Avec la mise en œuvre du Common Reporting Standard.
Désormais, toute institution financière doit recevoir des détails de compte de personnes physiques et morales avec l’ID. Qu’il s’agisse de résidents ou d’ étrangers faisant des affaires dans le pays. Sans le Tax ID Thaïland l’institution peut refuser de créer un compte, il sera à nouveau bloqué.
Cela signifie que tout expatrié ou investisseur étranger doit penser à demander son Tax ID en Thaïlande. Dès le début de son installation ou de son activité sur place. À défaut, des conséquences peuvent être lourdes, en matière de gel de fonds ou de déclaration aux autorités fiscales étrangères.
Les obligations déclaratives liées au Tax ID Thailand
Une fois le Tax ID Thailand obtenu, le contribuable doit s’acquitter de ses obligations fiscales régulières. Pour les particuliers, cela signifie notamment de déclarer chaque année ses revenus. Ces déclarations doivent être déposées avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice fiscal, conformément aux directives du Revenue Department.
Quant aux entreprises, elles doivent déclarer leurs revenus , dans un délai de 150 jours après la clôture de l’exercice comptable. Le Tax ID permet l’identification automatique de chaque entité lors de ces dépôts. Il est donc essentiel qu’il soit correctement indiqué dans tous les documents officiels. (Les factures, les bordereaux de paiement, et les rapports fiscaux.)
De plus, si l’entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle devra aussi produire les déclarations avec le formulaire PP 30 de manière mensuelle. Le numéro fiscal thaïlandais, est requis sur chacun de ces formulaires pour éviter toute ambiguïté dans les traitements de l’administration.
Particularités du Tax ID Thailand pour les étrangers
Les étrangers rencontrent souvent des obstacles pour obtenir un Tax ID Thailand, notamment les freelances, digital nomads et investisseurs. Le Revenue Code ne fait aucune distinction de nationalité ; il impose l’enregistrement selon l’activité ou le revenu généré. Un étranger qui perçoit un loyer en Thaïlande doit obligatoirement demander un Tax ID Thailand. Un consultant installé à Chiang Mai, qui vend ses services à des clients locaux, doit aussi s’enregistrer. Même si les paiements proviennent de l’étranger, le lien économique avec la Thaïlande suffit. Une obligation fiscale est ainsi créée. L’administration considère ce lien comme un critère d’assujettissement. Un visa non-immigrant B requiert souvent un Tax ID Thailand. Le permis de travail l’exige également dans la majorité des cas. L’inscription auprès du Revenue Department est systématiquement vérifiée par le Ministry of Labour. Sans cet identifiant, les autorités peuvent refuser la demande.
Les cas spécifiques : startups, plateformes numériques et cryptoactifs
Ainsi, l’économie thaïlandaise devient de plus en plus numérique, élargissant les obligations nécessaires en matière de Tax ID Thailand. Même les startups opérant en ligne sont enregistrées auprès du pays ; toutes les plateformes numériques étrangères. La Thaïlande a imposé une règle à partir de 2021 qui oblige à l’enregistrement fiscal toutes les entités réalisant un chiffre d’affaires de 1,8 million de bahts par an, en fournissant des services aux utilisateurs thaïlandais. Cet enregistrement implique l’obtention du Tax ID Thailand, même s’ils fonctionnent sans bureau régional ; et les revenus reçus par les transactions de cryptomonnaies qui deviennent imposables si elle est générée en Thaïlande ou par un résident fiscal. Les plateformes d’échange locales doivent soumettre les données sous le symbole du Revenue Department, qui utilisent le Tax ID Thailand en clients. S’ils n’ont pas ce numéro, l’accès aux services peut être suspendu
Numéro fiscal et conformité bancaire
Les institutions bancaires sont devenues des acteurs majeurs responsables de la conformité fiscale. Depuis l’adoption du Common Reporting Standard, les banques sont tenues de récolter et transmettre aux autorités fiscales leurs numéros d’identification fiscale et ceux de leurs clients. En Thaïlande, cela se traduit pour tout individu ou entreprise souhaitant ouvrir un compte bancaire par la nécessité de fournir son Tax ID Thailand. Dans le cas contraire, la banque refusera l’ouverture du compte ou bien déclarera automatiquement le client non compliant. Il peut également s’avérer que des retenues à la source de 15 % soient appliquées sur les transferts internationaux. Il s’agit d’une nouvelle directive visant à réduire l’évasion fiscale.
En cas de perte ou d’erreur sur un Tax ID Thailand que faire ?
Il peut arriver qu’un contribuable perde son numéro fiscal, ou découvre une erreur administrative dans son enregistrement. Pour corriger ce problème, il peut se rendre au bureau du Revenue Department, muni de sa pièce d’identité et de ses documents originaux (certificat d’enregistrement, permis de travail, etc.). Le formulaire du L.P. 10.3 peut faire l’objet d’une réclamation.
Le délai de traitement est généralement de 3 à 7 jours ouvré. En attendant, il est recommandé de ne pas émettre de factures avec le numéro erroné. Toute opération effectuée sans un Tax ID Thailand correct peut être requalifiée, avec des sanctions à la clé.
Conclusion
Le Tax ID Thailand est bien plus qu’un simple numéro administratif. C’est en réalité le pivot de toute la fiscalité en Thaïlande. En effet, cette numérotation permet à l’État d’attribuer toute activité économique à un contribuable identifié. Pour les particuliers, il est le point d’entrée dans la déclaration des revenus. Pour les entreprises, il conditionne l’exercice légal de leurs activités commerciales.
Les textes applicables en la matière, et notamment le Revenue Code, sont clairs et sourcilleux. Ils sont complétés par des circulaires du Revenue Department, des décisions de jurisprudence, des normes comptables. Face à cette complexité, l’assistance d’un avocat fiscaliste est souvent la meilleure garantie de conformité. De plus, le contexte d’économie numérique et de transparence internationale renforce le rôle du Tax ID Thailand. Il conditionne l’ouverture de comptes, l’accès aux avantages fiscaux, la reconnaissance d’une résidence fiscale, et la capacité à éviter la double imposition.
À ce titre, n’importe quel contribuable actif en Thaïlande, étranger ou citoyen, doit intégrer le Tax ID Thailand à sa stratégie fiscale et de conformité. Celui-ci devient à partir de ce moment-là un outil de contrôle pour l’État, et un bouclier juridique pour les détenteurs de bonne foi.
